← Tous les documents juridiques

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version 2.0.11 · dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du logiciel EIS Réunion et de son réseau de prestataires. Dans ce document, « vous » désigne la personne ou l'entreprise qui utilise EIS ; « EIS » désigne l'éditeur présenté dans les mentions légales. Les prix, paiements et commissions figurent dans les conditions générales de vente.

1. Objet du service

EIS Réunion est un logiciel de gestion (devis, factures, agenda, demandes) destiné aux prestataires de services indépendants de La Réunion, avec un réseau permettant de se confier des missions, un assistant (JIM-E) et un générateur d'attestations fiscales. EIS met en relation ; chaque prestataire reste seul responsable de ses interventions, de ses devis, de ses factures et des attestations qu'il remet à ses clients.

2. Accès au service

3. Vos engagements

4. Le réseau : confier et recevoir des clients

5. Délégation de missions entre utilisateurs

Cet article s'applique à chaque mission qu'un utilisateur d'EIS (« celui qui délègue ») confie à un autre utilisateur (« celui qui réalise »), sur un client que celui qui délègue lui présente. Il ne concerne pas un client simplement transmis, que celui qui le reçoit facture lui-même (article 4).

Clause de non-concurrence et de non-sollicitation

Cette clause et l'indemnité ci-dessous s'appliquent aux missions confiées après l'acceptation de la présente version. Le client reste celui de la personne qui a délégué. Celui qui réalise s'interdit, pendant toute la durée de la relation et pendant 18 mois après la dernière mission confiée pour ce client, de le démarcher, directement ou par une personne interposée, et de travailler directement avec lui, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, sur l'île de La Réunion. Cette clause est limitée aux clients qui lui ont été présentés par une mission : elle ne l'empêche ni d'exercer son métier ni de travailler pour ses autres clients. Elle ne s'applique pas à un client avec lequel il travaillait déjà avant la première mission, s'il peut le démontrer. Elle n'engage que les utilisateurs d'EIS : le client reste libre de choisir son prestataire.

Indemnité en cas de manquement

En cas de désaccord

Vous cherchez d'abord une solution en discutant entre vous. À défaut d'accord, vous faites appel à un médiateur choisi ensemble, avant toute procédure, sauf urgence. EIS peut vous transmettre le bon de commande conservé.

6. Publication sur les réseaux sociaux

Ce service sera proposé prochainement ; les conditions ci-dessous s'appliqueront dès son ouverture.

7. Emails envoyés à vos clients

Ce service sera proposé prochainement ; les conditions ci-dessous s'appliqueront dès son ouverture.

8. Responsabilité

9. Services tiers et force majeure

10. Modification des conditions

EIS peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Vous êtes prévenu par email et dans votre espace EIS au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date, sans frais. La version en vigueur et sa date figurent en haut de chaque document.

11. Règlement des différends et droit applicable