Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements EIS Réunion et aux services payants associés. Dans ce document, « vous » désigne l'abonné ; « EIS » désigne l'éditeur présenté dans les mentions légales. L'utilisation du logiciel est régie par les conditions générales d'utilisation. Tous les prix sont indiqués TTC ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
1. Formules et prix
- Trois formules d'abonnement, sans engagement, prélevées automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription :
- Agent, 49 € par mois : tous les outils pour trouver vos clients et gérer votre activité, dont la délégation de missions ;
- Partenaire, 69 € par mois : tout ce qu'a l'Agent, avec le tableau de bord de votre réseau, votre marque (vos clients voient votre nom, avec la mention « Propulsé par EIS » en petit), une priorité sur les demandes reçues par EIS pour votre zone ou votre métier (vous êtes proposé en premier, sans garantie de volume) et un taux réduit sur vos délégations ;
- Premium, à partir de 99 € par mois, sur devis : toutes les fonctionnalités Partenaire, plusieurs utilisateurs, intervenants rattachés. Le secrétariat (en option, chiffré dans le devis selon vos besoins) et le branchement au logiciel de devis et de facturation que vous utilisez déjà (selon éligibilité du fournisseur) sont sur demande. Les intervenants rattachés et le secrétariat sont réservés à cette formule.
- Offre de lancement : pour une inscription jusqu'au 20 novembre 2026 inclus, l'Agent est à 39 € et le Partenaire à 59 € par mois pendant 6 mois à compter de l'inscription ; ensuite, le prix normal de la formule s'applique (49 € ou 69 €). Le montant est rappelé dans l'avis envoyé avant chaque prélèvement.
- Prescripteur, gratuit, sur invitation : réservé aux entreprises dont l'activité principale n'est pas la prestation de service à domicile (voir les CGU, article 2). Sans abonnement ni prélèvement mensuel, il permet de confier des clients au réseau, de suivre ces missions et de facturer sa commission à l'agent. EIS se rémunère uniquement par sa commission sur ce qu'il confie (article 5).
- La formule Premium comprend 2 utilisateurs ; chaque utilisateur supplémentaire (administrateur, agent ou partenaire de l'équipe dont le compte est actif) ajoute 20 € par mois au prélèvement. Le nombre d'utilisateurs est relevé chaque jour : un utilisateur ajouté est facturé au prélèvement suivant, un compte désactivé n'est plus facturé. Vous êtes prévenu avant d'inviter un utilisateur payant.
- Vous pouvez changer de formule en le demandant à EIS ; le nouveau prix s'applique au prélèvement suivant.
2. Attestations fiscales
Chaque formule comprend, par année fiscale, un nombre de clients pour lesquels l'attestation fiscale est éditée sans supplément (Agent : 2 ; Partenaire : 10 ; Premium : 20). Au-delà, chaque client supplémentaire est facturé 2 € pour l'année fiscale concernée, quel que soit le nombre d'attestations éditées pour lui ; ce montant figure sur le relevé et la facture de commissions du mois. Vous êtes prévenu avant l'édition d'une attestation payante. Le nombre de factures n'est pas limité.
3. Avantages des formules
- Les formules Agent et Partenaire sont payantes dès l'inscription.
- Formule Agent. À partir de votre deuxième connexion, vous pouvez lancer, au moment de votre choix et une seule fois, un essai de 10 jours des fonctionnalités de la formule Partenaire, dont le taux réduit sur les missions confiées pendant l'essai, sans changement de prix. Une fois lancé, l'essai se décompte de façon continue (il ne peut être ni suspendu ni repris) et, à son terme, le compte revient automatiquement à la formule Agent. Vous recevez également, dans les 30 jours suivant votre inscription, un premier prospect transmis par EIS ou par un partenaire du réseau, sous forme de mission que vous êtes libre d'accepter ou de refuser, aux conditions de commission habituelles.
- Formule Partenaire. EIS vous accompagne pour votre première délégation dans les 30 jours suivant votre inscription, aux conditions de commission habituelles (taux EIS, voir l'article 5).
4. Paiement et factures
- Chaque mois, EIS émet deux factures distinctes : l'abonnement, et les commissions du mois précédent. En souscrivant, vous signez un mandat de prélèvement SEPA : vous autorisez EIS à prélever sur votre compte le 1er mois dès la signature, puis, en deux paiements séparés, l'abonnement et le montant de la facture de commissions, à la date anniversaire suivant l'émission de cette facture.
- Prélèvement SEPA. EIS vous informe du montant et de la date au moins 2 jours avant chaque prélèvement, dans votre espace et par email (délai réduit convenu entre vous et EIS). Votre banque peut vous rembourser selon les conditions de votre convention avec elle ; la demande doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit. La confirmation de la banque arrive sous 2 à 5 jours ouvrés. Si le 1er prélèvement est refusé alors que votre espace n'est pas encore ouvert, votre place est libérée et votre rendez-vous annulé ; dans les autres cas, l'article 7 s'applique.
- Les factures sont envoyées par email et consultables dans votre espace EIS (Paramètres › Abonnement).
- Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé ; EIS ne conserve ni votre IBAN complet, ni aucun numéro de carte. Les abonnements souscrits par carte avant le passage au prélèvement restent prélevés sur la carte enregistrée, jusqu'à la signature d'un mandat.
5. Commissions du réseau
- EIS perçoit une commission, le taux EIS, actuellement de 5 %, sur les factures des clients apportés par EIS (due par celui qui réalise la prestation ; le devis et la facture de ces clients sont obligatoirement établis dans EIS) et sur le montant des missions confiées à un autre membre du réseau (due par celui qui confie). Pour les missions confiées par un abonné Partenaire ou Premium, ce taux est de 3 %. Le taux d'une mission dépend de la formule de celui qui la confie et reste celui du jour où elle a été confiée. Aucune commission sur les clients que vous ajoutez vous-même, que vous les facturiez dans EIS ou avec un autre logiciel.
- Prescripteur. Sur les missions confiées et les clients transmis par un espace Prescripteur, le taux EIS est de 10 % du montant facturé au client, figé le jour où la mission est confiée. Sa commission sur chaque client est d'au moins 10 % : la part d'EIS est prise dessus. S'il ne facture pas le client, elle est de 10 à 15 % du montant, part d'EIS comprise : il garde de 0 à 5 points une fois la part d'EIS payée (il n'est pas obligé de prendre plus) ; s'il établit lui-même le devis et la facture, elle est de 15 à 45 %. Elle figure sur sa facture de commissions du mois et, faute de mandat de prélèvement, se règle par virement à réception de cette facture.
- Évolution du taux EIS. Le taux EIS est fixé par EIS. Toute modification vous est annoncée dans votre espace EIS et par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Chaque mission et chaque facture est soumise au taux en vigueur à sa date. Si vous n'acceptez pas le nouveau taux, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date, sans frais.
- Mission confiée (toutes formules). Pour chaque client confié, celui qui confie fixe librement sa commission, de 0 à 50 % du montant facturé au client (0 %, ou au minimum le taux qui lui est applicable). Ce maximum de 50 % vaut lorsqu'il établit lui-même le devis et la facture de son client, puis confie la réalisation. Lorsqu'il ne facture pas le client (client transmis, apport d'affaires, commercial : c'est celui qui réalise qui établit le devis et la facture), sa commission est de 15 % au plus. Une mission déjà confiée garde la commission convenue le jour où elle l'a été.
- Il garde le client, indique le prix de vente final et le facture à son client par EIS ; l'agent lui facture, par EIS, ce prix diminué de la commission (voir les CGU, article 5).
- Un compte partenaire peut aussi transmettre simplement le client : l'agent établit son devis, facture le client et verse directement au partenaire sa commission sur ses factures, sans transiter par EIS.
- Dans les deux cas, EIS perçoit sa commission sur le montant facturé au client : prélevée sur la commission de celui qui confie, ou facturée à l'agent lorsque celui qui confie ne prend aucune commission.
- L'agent connaît la commission avant d'accepter le client, et ce taux est figé pour ce client.
- Règlement des missions confiées. Lorsque ce mode de règlement est ouvert dans votre espace, la facture de l'agent à l'entreprise qui confie se règle par prélèvement SEPA, depuis l'espace EIS : l'entreprise signe un mandat au profit de l'agent, puis déclenche chaque prélèvement facture par facture. Tant que votre espace le propose, le règlement par virement entre vous reste possible : celui qui paie le déclare alors dans son espace. Il en va de même de la commission que l'agent verse au partenaire ou au commercial qui lui a transmis un client. L'argent va directement sur le compte de paiement de l'agent, ouvert à son nom chez le prestataire agréé ; il ne transite pas par EIS, qui n'est ni partie à ce paiement ni responsable de son exécution. Les frais du prestataire sur ce compte sont à la charge de celui qui reçoit le paiement.
- Le parrainage est déduit de ces commissions ; un solde en votre faveur est reporté sur le mois suivant.
6. Parrainage
Le programme de parrainage vous accorde, chaque mois et tant que l'agent que vous avez parrainé reste abonné, le montant de l'offre en vigueur (10 € par mois au lancement), déduit de votre facture de commissions. Cette offre est limitée dans le temps : EIS peut la réviser ou l'arrêter le 1er de chaque mois ; le nouveau montant s'applique immédiatement aux nouveaux parrainages et 15 jours plus tard aux parrainages en cours.
7. Impayés
En cas d'impayé, l'accès est suspendu après 7 jours ; les données sont conservées 90 jours. Le règlement des sommes dues rouvre l'accès, avec les données telles qu'elles étaient. Passé ce délai sans règlement, l'abonnement est considéré comme arrêté et l'article 8 s'applique (30 jours pour exporter vos données, puis suppression).
8. Arrêt de l'abonnement et vos données
- Les abonnements sont sans engagement. L'administrateur de l'entreprise peut arrêter l'abonnement à tout moment depuis son espace (Paramètres › Abonnement › Arrêter mon abonnement), ou en le demandant à EIS ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun nouveau prélèvement d'abonnement n'a lieu après la demande, qui est confirmée par email. Jusqu'à la date de fin, l'arrêt peut être annulé depuis le même écran, sans rien repayer.
- Export de vos données. À tout moment pendant votre abonnement, et pendant 30 jours après sa fin, vous pouvez télécharger vos clients et vos factures dans un format courant (fichiers lisibles avec un tableur), depuis Paramètres › Abonnement › Exporter mes données, ou les obtenir sur simple demande à contact@eis974.re.
- Autorisation de prélèvement. Elle est retirée une fois réglé le dernier relevé de commissions, qui suit la fin de l'abonnement.
- Suppression. Passé ce délai de 30 jours, vos données sont supprimées, sauf celles qu'EIS doit conserver par obligation légale (ses propres factures, conservées 10 ans). Les factures que vous avez émises à vos clients restent dans votre logiciel de facturation connecté : leur conservation légale vous incombe.
8 bis. Évolution des prix et des conditions
EIS peut faire évoluer ses prix et les présentes conditions. Vous êtes prévenu par email et dans votre espace EIS au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date, sans frais. Les règles particulières de l'offre de parrainage (article 6) restent applicables. La responsabilité d'EIS, les services tiers, la force majeure et le règlement des différends sont traités dans les CGU.
9. Générateur d'attestation fiscale
Le générateur d'attestation fiscale est gratuit pour 1 client et 25 factures. Au-delà, vous pouvez souscrire une formule (Agent ou Partenaire) : votre espace EIS reprend alors les clients et les factures déjà saisis. Les accès illimités achetés avant le 24 octobre 2026 (69 € payés une seule fois) restent valables jusqu'à leur terme (31 mars suivant l'achat).
10. Encaissement des paiements de vos clients
Réservé pour le moment à la formule Premium, l'encaissement de vos clients par prélèvement se fait sur votre propre compte de paiement, chez le prestataire agréé : votre client signe un mandat à votre nom et il est prévenu par email au moins 2 jours avant chaque prélèvement. 0,90 € par prélèvement encaissé sont retenus au moment de l'encaissement. Vous restez responsable du montant que vous prélevez et de la relation avec votre client. Ce tarif est celui en vigueur au lancement ; toute évolution est annoncée à l'avance dans l'espace EIS et dans les présentes conditions. Les paiements reçus par un autre moyen (virement, chèque, espèces) ne donnent lieu à aucune retenue.
11. Campagne de recrutement 2026
- Places limitées. Pour le démarrage de 2027, EIS ouvre 5 places par métier (jardinage, ménage, petit bricolage) dans chacun des 4 secteurs de La Réunion (Nord, Est, Ouest, Sud), soit 60 places. Vous choisissez librement votre formule (Agent ou Partenaire) : dans les deux cas, vous occupez une place dans la case de votre métier et de votre secteur. Le secteur dépend de la commune indiquée. Les inscriptions ferment le mardi 15 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de La Réunion), ou avant si toutes les places sont prises. Une place dont le premier prélèvement est refusé par la banque est libérée (article 4).
- Paiement. La réservation se fait par la signature d'un mandat de prélèvement SEPA, avec le prélèvement du premier mois de la formule choisie (Agent : 49 € ; Partenaire : 69 €). En signant, vous autorisez EIS à prélever ensuite l'abonnement chaque mois sur ce compte, à la date anniversaire de la signature, aux conditions des articles 1 à 8. Votre place est prise dès la signature.
- Mise en place offerte, en visio. Après la signature de votre mandat, vous recevez un email pour choisir un créneau de mise en place, en visio et sans supplément. Vous pouvez aussi activer votre espace EIS vous-même, tout de suite, avec l'adresse Google que vous utilisez pour vous connecter (lien dans cet email) ; sinon, il vous est ouvert pendant le rendez-vous. Si le premier prélèvement est ensuite refusé par la banque alors que votre espace est activé, l'abonnement passe en impayé et une régularisation vous est demandée.
- En face à face, sur demande : 20 € de plus. EIS se déplace à La Réunion à l'endroit de votre choix, ou en trouve un adapté (calme, avec une table ou un bureau, le wifi et une prise de courant). Ce supplément est prélevé sur votre compte une fois le rendez-vous fait ; il n'est pas dû si vous annulez ou si vous n'êtes pas présent.
- Formule Premium. Réservée aux structures avec plusieurs intervenants, hors des 60 places. L'inscription demande le SIRET (vérifié automatiquement), le chiffre d'affaires mensuel moyen et le nombre de collaborateurs, puis la signature d'un mandat de prélèvement SEPA pour le premier mois (99 €), prélevé ensuite chaque mois, sans engagement. Le mandat signé, un diagnostic en visio est offert (ou en face à face, avec le supplément ci-dessus) ; il donne lieu, si vous le souhaitez, à un cahier des charges et à un devis sur mesure, le nouveau prix ne s'appliquant qu'après votre accord.
- Sans engagement. Vous pouvez arrêter votre abonnement à tout moment depuis votre espace ou en le demandant à EIS ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé (voir l'article 8).
- Premier prospect en moins de 30 jours (toutes les formules : Agent, Partenaire et Premium). EIS vous transmet, dans les 30 jours suivant l'activation de votre espace (par vous-même, ou pendant la mise en place si vous ne l'avez pas activé avant), une demande d'un client pour votre métier, dans votre secteur. À défaut, le mois d'abonnement suivant vous est offert (il n'est pas prélevé). Conditions : profil complet dans l'espace EIS et disponibilités renseignées. La mission reste libre d'être acceptée ou refusée, aux conditions de commission habituelles. Pour les formules Partenaire et Premium, EIS accompagne en plus la première délégation dans les 30 jours suivant l'activation de l'espace.
- SIRET. Si vous êtes immatriculé, le numéro de SIRET est vérifié automatiquement dans le registre officiel des entreprises avant le paiement (entreprise active, un seul abonnement par SIRET). Si vous êtes en cours d'immatriculation, ou si vous exercez au sein d'une couveuse (couveuse d'entreprises, coopérative d'activité), vous pouvez réserver votre place et utiliser votre espace aux mêmes conditions, sans SIRET ; la création de devis et de factures reste alors bloquée jusqu'à ce que votre SIRET soit vérifié dans votre espace. Vous restez seul responsable de l'activité que vous exercez avant votre immatriculation.
- Liste d'attente 2027. Quand une case est complète, ou après la clôture, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'attente, en acceptant d'être recontacté par EIS au sujet de l'ouverture des inscriptions 2027. Chaque demande est étudiée selon l'évolution du réseau.
- Données. Les informations saisies (nom, coordonnées, commune, formule, métier, numéro de SIRET et données publiques de l'entreprise, provenance de la visite) servent à l'inscription, à la mise en place, aux rappels de rendez-vous et au suivi de la campagne. Elles sont conservées le temps de l'abonnement, puis 3 ans pour la liste d'attente et les inscriptions non abouties. Suppression sur simple demande à contact@eis974.re. Voir aussi la politique de confidentialité.