Conditions générales d'utilisation (CGU)
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du logiciel EIS Réunion et de son réseau de prestataires. Dans ce document, « vous » désigne la personne ou l'entreprise qui utilise EIS ; « EIS » désigne l'éditeur présenté dans les mentions légales. Les prix, paiements et commissions figurent dans les conditions générales de vente.
1. Objet du service
EIS Réunion est un logiciel de gestion (devis, factures, agenda, demandes) destiné aux prestataires de services indépendants de La Réunion, avec un réseau permettant de se confier des missions, un assistant (JIM-E) et un générateur d'attestations fiscales. EIS met en relation ; chaque prestataire reste seul responsable de ses interventions, de ses devis, de ses factures et des attestations qu'il remet à ses clients.
2. Accès au service
- L'inscription est réservée aux indépendants installés à La Réunion : si vous êtes immatriculé, votre numéro de SIRET est vérifié automatiquement dans le registre officiel des entreprises avant le paiement. Si vous êtes en cours d'immatriculation, ou si vous exercez au sein d'une couveuse, vous pouvez vous inscrire sans SIRET : la création de devis et de factures reste bloquée jusqu'à ce que votre SIRET soit vérifié (voir les CGV).
- Phase de lancement. Pendant la phase de lancement, l'accès au logiciel est ouvert sur invitation ou par la campagne de recrutement 2026. Si vous avez été invité sans paiement, l'abonnement vous sera proposé aux conditions des CGV : rien ne vous est prélevé sans votre accord préalable et explicite.
- Espace Prescripteur. Une entreprise dont l'activité principale (code APE) n'est pas la prestation de service à domicile (pour l'instant : agences immobilières, syndics, copropriétés et commerciaux) peut ouvrir gratuitement un espace Prescripteur pour confier des clients au réseau (voir l'article 4 et les CGV). La personne qui ouvre cet espace indique si l'entreprise est la sienne. Si ce n'est pas le cas (commercial, salarié, associé…), elle déclare avoir informé l'entreprise qu'elle utilise ses informations (nom, SIRET, adresse) pour ouvrir cet espace et alimenter son outil professionnel ; elle en reste responsable, et l'entreprise peut demander à EIS de fermer cet espace.
- La connexion se fait avec votre compte Google. Vous gardez vos identifiants pour vous et prévenez EIS sans attendre si vous pensez qu'un tiers a accédé à votre compte.
3. Vos engagements
- Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
- Vous vérifiez les documents générés (devis, factures, attestations) avant de les remettre à vos clients.
- Vous ne détournez pas le réseau de son usage.
4. Le réseau : confier et recevoir des clients
- Avec toutes les formules, vous pouvez confier des clients aux agents du réseau. Vous pouvez aussi recevoir des missions du réseau ; en formule Partenaire ou Premium, vous pouvez désactiver cette possibilité dans vos réglages.
- Vous pouvez continuer à facturer vos propres clients avec le logiciel de votre choix : EIS ne vous oblige pas à en changer. Ces règles ne s'appliquent qu'aux clients apportés par EIS (devis et facture obligatoirement dans EIS) et aux missions déléguées (article 5).
- Une mission confiée reste libre d'être acceptée ou refusée. L'agent connaît la commission du partenaire avant d'accepter le client, et ce taux est figé pour ce client.
- Lorsqu'un partenaire vous transmet un client, vous vous engagez, en l'acceptant, à lui verser directement sa commission sur chaque facture, sans transiter par EIS.
- Chaque entreprise peut choisir de ne plus recevoir de clients d'un partenaire donné.
- Prescripteur : clients envoyés par une entreprise. Avant de confier au réseau un client qu'une entreprise vous a envoyé, vous obtenez l'autorisation écrite de cette entreprise (un email ou un SMS suffit) et la conservez ; EIS peut vous demander de la présenter. Un espace Prescripteur confie des clients mais ne reçoit pas de missions d'intervention ; sa commission sur chaque client est d'au moins le taux EIS qui lui est applicable (CGV).
- Clients envoyés à un Prescripteur, commission d'apport. Un Prescripteur peut choisir de recevoir les clients des membres du réseau, selon son métier (par exemple location, achat ou vente d'un bien). Le membre qui envoie un client déclare avoir son accord pour transmettre ses coordonnées. Le Prescripteur peut proposer, pour chaque type de demande, une commission d'apport (un pourcentage de ses honoraires ou un montant fixe) ou une remise pour le client ; l'offre affichée le jour de l'envoi s'applique à ce client. Le membre ne fait que mettre en relation : il ne réalise ni visite, ni négociation, ni acte réservé au professionnel. La commission n'est due qu'une fois l'affaire signée (acte de vente ou bail), sur la base des honoraires déclarés par le Prescripteur, et sur facture du membre ; elle est réglée directement entre eux, sans passer par EIS. EIS ne prélève aucune part sur ces commissions.
- Les montants des commissions et la part d'EIS sont fixés dans les CGV.
5. Délégation de missions entre utilisateurs
Cet article s'applique à chaque mission qu'un utilisateur d'EIS (« celui qui délègue ») confie à un autre utilisateur (« celui qui réalise »), sur un client que celui qui délègue lui présente. Il ne concerne pas un client simplement transmis, que celui qui le reçoit facture lui-même (article 4).
- Celui qui délègue reste responsable devant son client. Il établit et lui envoie sa facture par EIS.
- Celui qui réalise facture la mission à celui qui la lui a confiée, par EIS, et jamais au client.
- Récapitulatif et bon de commande. À chaque mission, un récapitulatif (client, prestation, date, part de celui qui réalise, commission) est présenté à celui qui réalise, avec un bouton « J'accepte ». Le nom et les coordonnées du client lui sont communiqués dès son acceptation et figurent alors sur le récapitulatif conservé. L'acceptation est horodatée et conservée par EIS : elle tient lieu de bon de commande entre vous. Une évolution du prix acceptée par les deux parties y est ajoutée.
- Assurance. Pour réaliser une mission, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. En acceptant une mission, vous le confirmez, et vous en présentez l'attestation à celui qui délègue s'il vous la demande.
- Commission d'EIS. Chaque mission déléguée donne lieu à une commission d'EIS de 5 % si celui qui délègue a la formule Agent et de 3 % s'il a la formule Partenaire ou Premium, au taux du jour où la mission a été confiée, selon les conditions des CGV. Le règlement entre vous et le prélèvement automatique suivent également les CGV.
Clause de non-concurrence et de non-sollicitation
Cette clause et l'indemnité ci-dessous s'appliquent aux missions confiées après l'acceptation de la présente version. Le client reste celui de la personne qui a délégué. Celui qui réalise s'interdit, pendant toute la durée de la relation et pendant 18 mois après la dernière mission confiée pour ce client, de le démarcher, directement ou par une personne interposée, et de travailler directement avec lui, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, sur l'île de La Réunion. Cette clause est limitée aux clients qui lui ont été présentés par une mission : elle ne l'empêche ni d'exercer son métier ni de travailler pour ses autres clients. Elle ne s'applique pas à un client avec lequel il travaillait déjà avant la première mission, s'il peut le démontrer. Elle n'engage que les utilisateurs d'EIS : le client reste libre de choisir son prestataire.
Indemnité en cas de manquement
- Tout manquement à la clause ci-dessus ouvre droit, pour celui qui a délégué, à une indemnité forfaitaire de 8 000 € par client concerné, à titre de dommages et intérêts (article 1231-5 du Code civil).
- Cette indemnité est due lorsque celui qui a délégué a engagé une procédure devant le tribunal compétent, après une mise en demeure par écrit restée sans effet pendant 15 jours et la démarche prévue ci-dessous en cas de désaccord.
- La procédure peut être engagée pendant 5 ans à compter du jour où celui qui a délégué a connu, ou aurait dû connaître, le manquement (article 2224 du Code civil), même après la fin des 18 mois ou de l'abonnement, pour un manquement commis pendant ces 18 mois.
- L'indemnité est réglée entre vous, sans transiter par EIS, qui n'est pas partie à cette procédure et n'en perçoit aucune commission.
En cas de désaccord
Vous cherchez d'abord une solution en discutant entre vous. À défaut d'accord, vous faites appel à un médiateur choisi ensemble, avant toute procédure, sauf urgence. EIS peut vous transmettre le bon de commande conservé.
6. Publication sur les réseaux sociaux
Ce service sera proposé prochainement ; les conditions ci-dessous s'appliqueront dès son ouverture.
- Vous pouvez connecter votre Page Facebook et votre compte Instagram professionnel à EIS (Paramètres › Connexions). Ce faisant, vous autorisez EIS à préparer et publier en votre nom des posts sur ces comptes (environ 3 par semaine), et à lire les statistiques de ces publications pour vous en rendre compte.
- Chaque semaine, vous recevez la liste des posts prévus. Vous pouvez retirer un post d'un clic tant qu'il n'est pas publié. Sans réponse de votre part, les posts sont publiés comme prévu.
- Les photos que vous envoyez (chantiers, réalisations) servent uniquement à vos propres posts. Vous garantissez en avoir le droit et avoir l'accord des personnes reconnaissables ; EIS ne publie jamais l'adresse précise d'un client.
- EIS ne publie que sur les comptes que vous avez connectés, ne lit pas vos messages privés et ne fait aucune publicité payante en votre nom. Vous restez responsable du contenu de votre page et pouvez demander la modification ou la suppression d'un post à tout moment.
- Vous pouvez déconnecter vos comptes à tout moment, depuis Paramètres › Connexions ou depuis Facebook (Paramètres et confidentialité › Paramètres › Applications et sites web). Plus rien n'est alors publié et les accès sont effacés.
7. Emails envoyés à vos clients
Ce service sera proposé prochainement ; les conditions ci-dessous s'appliqueront dès son ouverture.
- Vous pouvez envoyer, par EIS, des emails à vos propres clients : campagnes d'information, emails automatiques (remerciement, relance de devis, rappels) et envoi de vos devis et factures. Ces emails partent au nom de « {nom de votre entreprise} via EIS » (votre seul nom d'entreprise en formule Partenaire ou Premium) ; les réponses vous arrivent directement.
- Pour ces envois, EIS agit comme sous-traitant au sens du RGPD (article 28) : vous restez responsable de vos fichiers clients et de la licéité de vos envois. Les engagements d'EIS sont détaillés dans l'annexe RGPD. Par défaut, EIS n'envoie les campagnes qu'à vos clients et aux prospects ayant donné leur accord explicite (case du formulaire ou accord noté sur la fiche).
- Chaque email comporte les coordonnées de votre entreprise. Les campagnes et les relances comportent aussi un lien de désinscription en un clic ; les devis et les factures, documents que vos clients attendent, n'en comportent pas. Les désinscriptions, les adresses en erreur et les signalements comme indésirable sont pris en compte automatiquement. Une désinscription ou un signalement ne peut pas être annulé ; une adresse bloquée après une erreur technique peut être débloquée pour renvoyer un devis ou une facture.
- Un volume mensuel est inclus dans l'abonnement (500 emails par défaut). EIS peut suspendre vos envois en cas d'usage abusif (envois non sollicités, taux anormal de plaintes ou d'adresses en erreur).
- Prestataire d'envoi : Brevo (Sendinblue SAS, France). Les statistiques (ouvertures, clics) servent uniquement à suivre vos envois.
8. Responsabilité
- EIS est tenu à une obligation de moyens : EIS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas l'absence d'interruption, notamment pendant les opérations de maintenance.
- EIS ne peut être tenu responsable des prestations réalisées entre prestataires et clients, ni des relations entre membres du réseau (devis, factures, paiements, commissions versées directement).
- EIS n'est pas responsable des conséquences d'une erreur de l'assistant JIM-E que vous n'avez pas vérifiée avant d'utiliser le document ou l'information concernés (voir JIM-E et sécurité).
- Si la responsabilité d'EIS est engagée, elle est limitée aux dommages directs et, au total, au montant des abonnements que vous avez payés à EIS au cours des 12 mois précédant le fait à l'origine du dommage.
9. Services tiers et force majeure
- Certaines fonctions reposent sur des services tiers : facture électronique (plateforme agréée par l'État), paiement (prestataire de paiement agréé), réseaux sociaux (Meta), envoi d'emails (Brevo), connexion, agenda et hébergement des données (Google). Une indisponibilité, une panne ou un changement de conditions de l'un de ces services peut limiter ou interrompre la fonction concernée ; EIS ne peut en être tenu responsable, mais vous en informe et cherche une solution dès qu'il en a connaissance.
- EIS n'est pas responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple cyclone, coupure générale d'électricité ou de réseau, décision administrative). Les obligations concernées sont suspendues le temps de l'événement.
10. Modification des conditions
EIS peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Vous êtes prévenu par email et dans votre espace EIS au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date, sans frais. La version en vigueur et sa date figurent en haut de chaque document.
11. Règlement des différends et droit applicable
- Les présentes conditions sont soumises au droit français.
- En cas de désaccord, écrivez d'abord à contact@eis974.re en décrivant la situation : EIS et vous recherchez ensemble une solution amiable.
- À défaut de solution amiable, le différend est porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.