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Conditions générales de vente (CGV)

Version 2.0.11 · dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements EIS Réunion et aux services payants associés. Dans ce document, « vous » désigne l'abonné ; « EIS » désigne l'éditeur présenté dans les mentions légales. L'utilisation du logiciel est régie par les conditions générales d'utilisation. Tous les prix sont indiqués TTC ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

1. Formules et prix

2. Attestations fiscales

Chaque formule comprend, par année fiscale, un nombre de clients pour lesquels l'attestation fiscale est éditée sans supplément (Agent : 2 ; Partenaire : 10 ; Premium : 20). Au-delà, chaque client supplémentaire est facturé 2 € pour l'année fiscale concernée, quel que soit le nombre d'attestations éditées pour lui ; ce montant figure sur le relevé et la facture de commissions du mois. Vous êtes prévenu avant l'édition d'une attestation payante. Le nombre de factures n'est pas limité.

3. Avantages des formules

4. Paiement et factures

5. Commissions du réseau

6. Parrainage

Le programme de parrainage vous accorde, chaque mois et tant que l'agent que vous avez parrainé reste abonné, le montant de l'offre en vigueur (10 € par mois au lancement), déduit de votre facture de commissions. Cette offre est limitée dans le temps : EIS peut la réviser ou l'arrêter le 1er de chaque mois ; le nouveau montant s'applique immédiatement aux nouveaux parrainages et 15 jours plus tard aux parrainages en cours.

7. Impayés

En cas d'impayé, l'accès est suspendu après 7 jours ; les données sont conservées 90 jours. Le règlement des sommes dues rouvre l'accès, avec les données telles qu'elles étaient. Passé ce délai sans règlement, l'abonnement est considéré comme arrêté et l'article 8 s'applique (30 jours pour exporter vos données, puis suppression).

8. Arrêt de l'abonnement et vos données

8 bis. Évolution des prix et des conditions

EIS peut faire évoluer ses prix et les présentes conditions. Vous êtes prévenu par email et dans votre espace EIS au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date, sans frais. Les règles particulières de l'offre de parrainage (article 6) restent applicables. La responsabilité d'EIS, les services tiers, la force majeure et le règlement des différends sont traités dans les CGU.

9. Générateur d'attestation fiscale

Le générateur d'attestation fiscale est gratuit pour 1 client et 25 factures. Au-delà, vous pouvez souscrire une formule (Agent ou Partenaire) : votre espace EIS reprend alors les clients et les factures déjà saisis. Les accès illimités achetés avant le 24 octobre 2026 (69 € payés une seule fois) restent valables jusqu'à leur terme (31 mars suivant l'achat).

10. Encaissement des paiements de vos clients

Réservé pour le moment à la formule Premium, l'encaissement de vos clients par prélèvement se fait sur votre propre compte de paiement, chez le prestataire agréé : votre client signe un mandat à votre nom et il est prévenu par email au moins 2 jours avant chaque prélèvement. 0,90 € par prélèvement encaissé sont retenus au moment de l'encaissement. Vous restez responsable du montant que vous prélevez et de la relation avec votre client. Ce tarif est celui en vigueur au lancement ; toute évolution est annoncée à l'avance dans l'espace EIS et dans les présentes conditions. Les paiements reçus par un autre moyen (virement, chèque, espèces) ne donnent lieu à aucune retenue.

11. Campagne de recrutement 2026